Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier

Résumé

(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258838, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258838 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.339. ⟨halshs-02258838⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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