Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme

Résumé

(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258855

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:27

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Dates et versions

halshs-02258855 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258855 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.412. ⟨halshs-02258855⟩

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