Conditions d'attribution du privilège de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Conditions d'attribution du privilège de procédure

Résumé

(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258859

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:33

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258859 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258859 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Conditions d'attribution du privilège de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.413. ⟨halshs-02258859⟩

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