Procédure de revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Procédure de revendication

Résumé

(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258866

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:37

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Dates et versions

halshs-02258866 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258866 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure de revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.415. ⟨halshs-02258866⟩

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