Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité

Résumé

(Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258870

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Dates et versions

halshs-02258870 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258870 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.417. ⟨halshs-02258870⟩

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