Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)

Résumé

(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JCP 2014. 401, n° 4, obs. C. Nourissat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258872, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258872 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.451. ⟨halshs-02258872⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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