Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non)

Résumé

(Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 09-12.442, D. 2014. 121, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2013. 839, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258874, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258874 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.452. ⟨halshs-02258874⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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