Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui)

Résumé

(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-452/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258879, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258879 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.455. ⟨halshs-02258879⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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