Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui)

Résumé

(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-9/12, Corman-Collins c/ La maison du whisky, AJCA 2014. 28 ; D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631, D. 2014. 893, obs. D. Ferrier ; rappr. Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 423)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258884, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258884 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.457. ⟨halshs-02258884⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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