Agent commercial. Cessation des relations contractuelles. Indemnisation. Loi de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Agent commercial. Cessation des relations contractuelles. Indemnisation. Loi de police

Résumé

(CJUE, 17 octobre 2013, n° C-184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) c/ Navigation Maritime Bulgare, D. 2014. 60, note L. d'Avout ; ibid. 893, obs. D. Ferrier ; JCP 2013. 1287, obs. C. Nourissat, DMF 2014. 299, obs. Cachard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258886, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258886 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agent commercial. Cessation des relations contractuelles. Indemnisation. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.457. ⟨halshs-02258886⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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