Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non)

Résumé

(Civ. 1re, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, D. 2013. 371 ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2013. 389, obs. P. Delebecque)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258890, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258890 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.459. ⟨halshs-02258890⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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