Fournisseur d'accès. Injonction d'interdiction d'accès à des sites contrefaisants. Choix des mesures. Droits fondamentaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Fournisseur d'accès. Injonction d'interdiction d'accès à des sites contrefaisants. Choix des mesures. Droits fondamentaux

Résumé

(CJUE 27 mars 2014, n° C-314/12, UPC Telekabel Wien (Sté) c/ Constantin Film Verleih (Sté), D. 2014. 1246, note C. Castets-Renard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:28

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Dates et versions

halshs-02258919 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258919 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Fournisseur d'accès. Injonction d'interdiction d'accès à des sites contrefaisants. Choix des mesures. Droits fondamentaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.609. ⟨halshs-02258919⟩

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