Ordonnance relative au droit des sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Ordonnance relative au droit des sociétés

Résumé

(Ord. n° 2014-863 du 31 juillet 2014, JO 2 août 2014, p. 12820; D. 2014. 1885 ; Lexbase, n° N3780BUK, D. Gibirila ; Dr. Sociétés 2014, comm. n° 144, M. Roussille ; JCP E 2014, 1466, B. Dondero)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258926 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Ordonnance relative au droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.641. ⟨halshs-02258926⟩

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