La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption

Résumé

(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR])

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:38

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Dates et versions

halshs-02258928 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258928 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La SCI n'est plus vraiment une arme anti droit de préemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.649. ⟨halshs-02258928⟩

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