Opposabilité de la dissolution d'une SCI par les tiers
Résumé
(Com., 11 mars 2014, n° 13-10.557, D. 2014. 720, et les obs.)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:45:41
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08