Opposabilité de la dissolution d'une SCI par les tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Opposabilité de la dissolution d'une SCI par les tiers

Résumé

(Com., 11 mars 2014, n° 13-10.557, D. 2014. 720, et les obs.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258930

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:45:41

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Dates et versions

halshs-02258930 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258930 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Opposabilité de la dissolution d'une SCI par les tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.650. ⟨halshs-02258930⟩

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