Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social

Résumé

(Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, arrêt n° 518 F-P+B, M. Pierre Albert M. c/ SCP Noël, Nodée, Lanzetta, ès qual., D. 2014. 1197)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258948 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.687. ⟨halshs-02258948⟩

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