Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en œuvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en œuvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier

Résumé

(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwart c/ SA Banque Populaire Rives de Paris, JurisData n° 2014-002690)

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  • HAL Id : halshs-02258952 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en œuvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.690. ⟨halshs-02258952⟩

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