Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)

Résumé

(Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)

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Dates et versions

halshs-02258954 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258954 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.691. ⟨halshs-02258954⟩

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