Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH

Résumé

(Com., 1er avril 2014, n° 13-13.574, arrêt n° 355 FS-P+B, SICAE c/ Sté Grave Randoux, ès qual., D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; RJDA 6/2014, n° 553)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258956 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.692. ⟨halshs-02258956⟩

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