Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

Résumé

(Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)

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  • HAL Id : halshs-02258960 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.695. ⟨halshs-02258960⟩

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