Communication au public. Internet. Liens. Transclusion ou « framing » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Communication au public. Internet. Liens. Transclusion ou « framing »

Résumé

(CJUE 21 octobre 2014, n° C-348/13, Bestwater International c/ M. Mebes et S. Potsch)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:46:28

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Dates et versions

halshs-02258985 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258985 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Communication au public. Internet. Liens. Transclusion ou « framing ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.808. ⟨halshs-02258985⟩

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