Exception en faveur des bibliothèques. Numérisation. Conservation et consultation. Copie privée. Triple test - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Exception en faveur des bibliothèques. Numérisation. Conservation et consultation. Copie privée. Triple test

Résumé

(CJUE 11 septembre 2014, n° C-117/13, Technische Universität Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG, AJDA 2014. 1743 ; D. 2014. 1872)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258987 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception en faveur des bibliothèques. Numérisation. Conservation et consultation. Copie privée. Triple test. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.810. ⟨halshs-02258987⟩

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