Exception. Reproduction d'uvres d'art dans un but d'information immédiate. Droit moral
Résumé
(Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-14.532, Artprice.com c/ Picasso)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:46:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258990 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Exception. Reproduction d'uvres d'art dans un but d'information immédiate. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.818. ⟨halshs-02258990⟩
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