Organismes de radiodiffusion. Droits voisins. Droit de la communication. Obligation « must carry ». Contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Organismes de radiodiffusion. Droits voisins. Droit de la communication. Obligation « must carry ». Contrefaçon

Résumé

(TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 9 octobre 2014, Playmédia c/ France Télévision, accessible sur Legalis.net)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258992 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258992 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Organismes de radiodiffusion. Droits voisins. Droit de la communication. Obligation « must carry ». Contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.820. ⟨halshs-02258992⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More