Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CE 9 octobre 2013, n° 359161, MJA (SELAFA), au Lebon ; AJDA 2013. 2002 ; D. 2014. 2136, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

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  • HAL Id : halshs-02259000 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rôle de L'ACPR - Saisine par le client de l'ACPR aux fins de constat d'une violation de règles de droit privé protectrices. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.838. ⟨halshs-02259000⟩

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