Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Résumé

(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.861. ⟨halshs-02259008⟩

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