Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Résumé

(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ Sté Marseillaise de Crédit, D. 2014. 368, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 636, n° 6, obs. Ph. Pétel)

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Dates et versions

halshs-02259010 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259010 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.863. ⟨halshs-02259010⟩

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