Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. Marchandises ayant subi une transformation. Alevins devenus des poissons à maturité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. Marchandises ayant subi une transformation. Alevins devenus des poissons à maturité (non)

Résumé

(Com., 11 juin 2014, n° 13-14.844, arrêt n° 595 F-P+B, Sté Aquinord et a. c/ Sté Ferme marine du Douhet, D. 2014. 1325 ; AJCA 2014. 230, obs. D. Voinot ; JurisData n° 2014-012799 ; JCP 2014. 999, n° 7, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259017 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. Marchandises ayant subi une transformation. Alevins devenus des poissons à maturité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.867. ⟨halshs-02259017⟩

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