Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage

Résumé

(Paris, 18 mars 2014, n° 12/13601, Sarl Sept de Cœur c/ Soc. Babyjorn AB, D. 2014. 2541, obs. T. Clay, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259030

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:47:20

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259030 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259030 , version 1

Citer

Eric Loquin. Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.57. ⟨halshs-02259030⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More