Réforme des opérations sur titres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Réforme des opérations sur titres

Abstract

(Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02259055 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259055 , version 1

Cite

Bruno Dondero. Réforme des opérations sur titres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.113. ⟨halshs-02259055⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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