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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Retour sur la déchéance de la garantie de passif

Résumé

(Com., 21 octobre 2014, n° 13-11.085, Bull. civ. V, à paraître)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259057, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259057 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Retour sur la déchéance de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.116. ⟨halshs-02259057⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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