Objet social, intérêt social et SCI caution
Résumé
(Com. 23 septembre 2014, n° 13-17.347, FS-PB, publié au Bulletin, D. 2015. 140, et les obs., note D. Robine ; Rev. sociétés 2014. 714, note A. Viandier)
Domaines
Droit
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