Notaire démissionnaire d'office, cession des parts sociales et perte de la qualité d'associé
Résumé
(Civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-18.983, D. 2014. 2111)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:47:53
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08