Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse

Résumé

(TGI Paris, 9e ch., 3e sect. , 29 janvier 2015, n° 11/09601, Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) c/ DEPFA Bank Public Limited Company enseigne « DEPFA Bank »)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259071 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259071 , version 1

Citer

Michel Storck. Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.129. ⟨halshs-02259071⟩
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