Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(TGI Paris, 9e ch., 3e sect. , 29 janvier 2015, n° 11/09601, Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) c/ DEPFA Bank Public Limited Company enseigne « DEPFA Bank »)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259071 , version 1

Citer

Michel Storck. Défaut de mise en garde du client et perte de chance de ne pas contracter un contrat de swap aligné sur la différence de parité de change entre le dollar et le franc suisse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.129. ⟨halshs-02259071⟩

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