Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Résumé

(Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)

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Dates et versions

halshs-02259089 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259089 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.155. ⟨halshs-02259089⟩

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