Location-gérance de fonds de commerce et société en formation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Location-gérance de fonds de commerce et société en formation

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 1er avril 2014, n° 13-10.629, F-P+B, D. 2014. 1185, note B. Dondero ; ibid. 1610, obs. P. Crocq ; AJCA 2014. 128, obs. N. Picod ; Rev. sociétés 2014. 558, note T. Massart ; RTD com. 2014. 309, obs. B. Saintourens)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:25

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Dates et versions

halshs-02259108 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259108 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Location-gérance de fonds de commerce et société en formation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.228. ⟨halshs-02259108⟩

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