Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015

Résumé

(Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259114

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259114 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259114 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Promouvoir la clémence à la française : les clarifications apportées par le nouveau communiqué procédure du 3 avril 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.251. ⟨halshs-02259114⟩

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