Contrat d'édition. uvre collective. Rémunération proportionnelle. Assiette. Droit moral
Résumé
(Rennes, 1re ch., 3 mars 2015, n° 98, 14/00557, Yann Szwec c/ Éditions ENI)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259125 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat d'édition. uvre collective. Rémunération proportionnelle. Assiette. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.287. ⟨halshs-02259125⟩
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