Droit moral. uvre audiovisuelle. Conservation de la matrice. Liquidation judiciaire
Résumé
(Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 janvier 2015, n° 11/02430, J.-C. Guillosson c/ SCP Brouard-Daudé)
(Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 janvier 2015, n° 11/02430, J.-C. Guillosson c/ SCP Brouard-Daudé)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259128
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:48:44
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02