Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel »

Résumé

(JO du 22 février 2015, p. 3294, Rapport Hervé Féron, Ass. nat., n° 2354, 12 novembre 2014 ; Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle, JO du 7 mai 2015, p. 7848)

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  • HAL Id : halshs-02259133 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.298. ⟨halshs-02259133⟩

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