Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement

Résumé

(Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 13-24. 024, F-P+B, D. 2015. 916, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259142, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259142 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier. Prescription. Point de départ. Premier incident de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.337. ⟨halshs-02259142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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