(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; Décr. n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise et des comités interentreprises ; V. C. Guillon et E. Piekut, Les acteurs des relations collectives de travail à l'épreuve de la transparence financière, JCO Social, 2014, n° 1307 et JCP S 2015 ; Les obligations comptables et le contrôle des comptes des comités d'entreprise, JCP S 2015. Actu. 167)