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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Portée de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce en matière de mandat ad hoc et en procédure de conciliation

Résumé

(Versailles, 14e ch., 27 novembre 2013, n° 13/00670, Rev. proc. coll. 2014/6, comm. 147, p. 28, C. Delattre)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02259161, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259161 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Portée de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce en matière de mandat ad hoc et en procédure de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.363. ⟨halshs-02259161⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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