Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat

Résumé

(Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph F. ès. qual., D. 2015. 318)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259174 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 02, pp.372. ⟨halshs-02259174⟩

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