Création et disparition d'instances de la propriété industrielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Création et disparition d'instances de la propriété industrielle

Résumé

(Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales, JO 29 juin 2014 ; Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales, JO du 14 février 2015, p. 2869 ; Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle, JO du 10 mai 2015 p. 8053)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259199, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259199 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Création et disparition d'instances de la propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.498. ⟨halshs-02259199⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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