Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité

Résumé

(CJUE, 13 mai 2015, n° C-516/13, Dimensione Direct Sales (Sté) c/ Knoll International (Sté), D. 2015. 1095 ; ibid. 1662, obs. J.-C. Galloux et J. Lapousterle)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259206

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:49:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259206 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259206 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.513. ⟨halshs-02259206⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More