Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité

Résumé

(CJUE, 13 mai 2015, n° C-516/13, Dimensione Direct Sales (Sté) c/ Knoll International (Sté), D. 2015. 1095 ; ibid. 1662, obs. J.-C. Galloux et J. Lapousterle)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259206 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de distribution. Définition. Offre en vente. Publicité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.513. ⟨halshs-02259206⟩

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