Successions. Forme du testament olographe. Legs du droit moral. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Successions. Forme du testament olographe. Legs du droit moral. Nullité

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-14.506, Bernard Buffet, à paraître au Bull. ; D. 2015. 1207 ; AJ fam. 2015. 407, obs. N. Levillain)

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  • HAL Id : halshs-02259208 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Successions. Forme du testament olographe. Legs du droit moral. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.526. ⟨halshs-02259208⟩

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