Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 13-28.116, Cassegrain et Longchamp c/ Vivadia et Sven G., non publié au Bull. ; PIBD, 2015, n° 1031-III-511)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259211 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Caractéristiques originales. Risque de confusion. Distinction avec la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.529. ⟨halshs-02259211⟩

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