Contrefaçon. Préjudices moraux. Logiciel. Droit de marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Contrefaçon. Préjudices moraux. Logiciel. Droit de marque

Résumé

(Crim., 5 mai 2015, n° 14-84.375, non publié au Bull.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:01

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Dates et versions

halshs-02259213 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259213 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Préjudices moraux. Logiciel. Droit de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.531. ⟨halshs-02259213⟩

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