La validité du retrait assorti d'une condition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

La validité du retrait assorti d'une condition

Résumé

(Com., 14 avril 2015, n° 14-11.605)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259222, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259222 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La validité du retrait assorti d'une condition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.543. ⟨halshs-02259222⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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